Le nouveau droit de la preuve des obligations

Objectif

La preuve des obligations a subi une évolution profonde. En effet, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement à réformer le droit des obligations par voie d’ordonnance. Cette ordonnance a été prise le 10 février 2016 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Ce séminaire e-learning d'une durée de 5 heures de formation met en exergue les principales nouveautés qui en résultent concernant la preuve des obligations.

Prix : 350 € Ajouter au panier

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Intervenants

Lionel ANDREU

Professeur (Université de Poitiers)

Nicolas Thomassin

Professeur (Université de Rennes)

Période

Du 24 octobre 2016 au 31 octobre 2017

Durée

5h00

Public

Avocats, Notaires, Juristes

Niveau

Spécialisation

E-Learning

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