Actualités de la constitution de société et de la cession de droits sociaux

Objectif

La formation et l’acquisition des sociétés (plus particulièrement la cession de droits sociaux) ont été marquées par deux dates importantes : d’une part, l’entrée en vigueur, au 1er octobre 2016, de l’Ordonnance réformant le droit commun des contrats et le régime général des obligations, texte dont on ne cesse de découvrir et mesurer, aujourd’hui encore, l’influence sur le contrat.« spécial » de société et le protocole de cession. D’autre part, la loi « Sapin 2 » du 9 novembre 2016, facilitant entre autres l’apport en nature d’une activité antérieure à une EURL/SARL. La jurisprudence a de l’année et demi écoulée a aussi apporté son lot d’informations indispensables : déterminabilité du prix dans la cession de droits sociaux, transmissibilité de la garantie d’actif et de passif, champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil réécrit en 2014, fraude à la mise en œuvre d’un droit de préférence inclus dans un pacte d’actionnaires. La formation présentera tous les apports législatifs, réglementaires et jurisprudentiels importants ou utiles intervenus, en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée.Tels sont les objectifs de ce séminaire e-learning de 6 heures de formation.

Prix : 390 € Ajouter au panier

Voir le programme et le bulletin d'inscription (pdf)

Voir les conditions générales d'inscription

Intervenant

Nicolas Thomassin

Professeur (Université de Rennes)

Période

Du 28 novembre 2017 au 30 novembre 2018

Durée

6h00

Public

Avocats, Juristes

Niveau

Spécialisation

E-Learning

Autres formations suggérées

Procédure civile

Mesures d’instruction, jugement, référé, ordonnances et voies de recours

E-LEARNING

Voir le programme
Voies d'exécution

Mesures exécutoires et saisie des meubles corporels

E-LEARNING

Voir le programme
Procédures collectives

Droit européen de l'insolvabilité

CONFERENCE

Voir le programme
Retour à la liste de Droit des sociétés