La loi du 14 mai 2018 transposant le nouveau droit des données personnelles issu du RGPD

Objectif

Quarante ans après l’adoption en France de la loi « informatique et libertés », le déjà fameux « Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (RGPD) est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Il prend acte de ce que presque toute entreprise ou administration réalise aujourd’hui des traitements de données à caractère personnel et abandonne l’approche axée sur les « formalités préalables » (matérialisées par une déclaration, voire une demande d’autorisation à la CNIL). A présent, il revient aux responsables de traitement et aux sous-traitants d’évaluer eux-mêmes les risques que présentent leurs activités, et d’en tirer toutes les conséquences sur les plans de la conception de leurs produits et services et de l’organisation de leur entreprise. La sécurité informatique doit également devenir, si elle ne l’était déjà, une préoccupation de tout premier plan. Le Règlement a surtout marqué les esprits par la sévérité des sanctions qu’il édicte en cas de violation de ses prescriptions. Mais il ne faut pas oublier qu’il a également pour objet la libre circulation des données. Une fois les pratiques de l’entreprise en matière de données personnelles mises à niveau, les craintes peuvent s’effacer pour laisser place aux opportunités : conforter la confiance de sa clientèle, et déployer plus aisément ses activités à l’échelle européenne. L’application du nouveau droit des données personnelles requiert un dialogue constant entre les métiers de l’informatique et du droit. La formation sera centrée sur le RGPD et sur la loi française du 14 mai 2018 – bientôt examinée par le Conseil constitutionnel.

Prix : 390 € Ajouter au panier

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Intervenant

Emmanuel Netter

Maître de conférences à l'Université de Picardie

Date

14 juin 2018 (14h00 - 18h00)

Durée

4h00

Public

Avocats, Juristes

Niveau

Spécialisation

Lieu

Pro-Barreau : 3, rue des Nesle - 75006 Paris (M° St Michel, Odéon ou Pont neuf)

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Le nouveau droit des données personnelles issu du RGPD après la loi du 14 mai 2018

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