Procédures collectives

Procédures collectives

Incidences de la réforme des obligations sur les procédures collectives

E-LEARNING

Objectif : L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, a procédé à une refonte d’importance du droit des obligations. Elle a eu des incidences dans toutes les branches du droit, y compris dans le droit des entreprises en difficulté, qu’il s’agisse d’articuler la révision pour imprévision avec le droit des entreprises en difficulté, d’appliquer les nouvelles règles relatives à la compensation, la cession de contrat, la cession de dette, les nullités ou les nouveaux dispositifs permettant de combattre les clauses illicites ayant trait au droit des entreprises en difficulté. La formation mettra en exergue les nouvelles règles induites par la réforme qui devraient se traduire par de nouvelles pratiques, qui ne sont pas encore imposées chez les praticiens plus habitués au droit ancien. Tels sont les objectifs de ce séminaire e-learning de 6h de formation.

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Prix : 390 €Ajouter