Droit de l'immobilier

Droit de l'immobilier

Actualités du droit de la copropriété (édition 2018)

E-LEARNING

Objectif : Au cours de l’année 2017, le droit de la copropriété des immeubles bâtis a continué d’être l’objet d’une dense activité jurisprudentielle. Plus de 200 arrêts de la Cour de cassation sont venus amender et préciser le droit positif. S’ajoutent à ce panorama contentieux quelques lois et règlementations supplémentaires, notamment la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à « l'Égalité et à la citoyenneté » qui est venue modifier de nombreuses règles issues de la loi ALUR. Les domaines impactés sont riches et divers : inapplication du droit du licenciement économique à la copropriété, qualité de « non-professionnel » du syndicat, régime de la copropriété en difficulté, qualification de parties privatives ou communes et régime de leur protection/affectation/annexion, mandat de vote en AG, actions contre une décision d'AG, portée de l’irrégularité du mandat d’agent « Loi Hoguet », existence et immatriculation du syndicat, critères de répartition des charges, action en troubles de voisinage appréciés à l’aune du règlement de copropriété et/ou initiée par le syndicat lui-même, travaux sur les parties communes … La formation présentera les apports législatifs, réglementaires et jurisprudentiels importants ou utiles de septembre 2016 à décembre 2017, en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée. Tels sont les objectifs de ce séminaire e-learning de 6 heures de formation

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Prix : 390 €Ajouter