Les sociétés à risque limité, qui sont les plus utilisées pour développer une entreprise (hors activités réglementées), ont récemment font l’objet d’une attention législative particulière et de jurisprudences importantes. La Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 a vu le législateur réformer différents aspects des sociétés non cotées (variation du capital ; actions de préférences ; tenue des assemblées générales et des réunions du conseil d’administration), tandis que l’année 2025 va voir entrer en vigueur la réforme du régime des nullités (Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025), dont l’impact va être considérable. La jurisprudence de l’année et demie écoulée n’est pas en reste avec des apports majeurs tant en droit spécial qu’en droit commun des sociétés : vote d’un dividende prélevé sur le report à nouveau, exercice de l’action sociale ut singuli, refus d’agrément et SARL, seuil d’adoption d’une décision sociale en SAS, modification d’actions de préférence ; contestation d’une décision sociale par l’usufruitier ; suite du défaut de convocation d’un associé …). La maîtrise de ces évolutions du droit des SAS, SA (non cotées) et SARL est essentielle, pour le conseil comme pour le contentieux : la formation les remettra en perspective depuis le 1er janvier 2024.

Le pacte d’actionnaire, encore appelé pacte d’associé ou même pacte de titulaires de valeurs mobilières est un outil indispensable depuis quelques décennies, au côté des statuts, pour l’organisation juridique d’une société. En dépit de son nom, il s’agit d’un contrat que certains aiment à appeler le pacte extrastatutaire et qui va régir les relations entre une partie des actionnaires/associés ou même la totalité. Cette rapide approche permet de mettre immédiatement en lumière les complexités tenant à ses rapports avec le pacte tout en laissant déjà poindre l’intérêt de cet outil qui permet d’organiser les rapports de manière peut-être plus fine que les statuts ne l’autorisent. L’objectif de cette formation est alors de maitriser l’outil en abordant ses rapports avec les statuts et ce qu’il permet d’aménager, à l’aune notamment de la jurisprudence la plus récente en la matière. Tels sont les objectifs de ce séminaire e-learning de 6 heures de formation.