Actualités de la constitution de société et de la cession de droits sociaux

Objectif

De janvier 2017 à novembre 2018, la constitution et l’acquisition des sociétés (plus particulièrement la cession de droits sociaux) ont été marquées par une riche actualité. La jurisprudence a ainsi apporté des réponses à de nombreuses questions relatives à l’acquisition de droits sociaux (agrément, garantie d’actif et de passif, pactes d’actionnaires statutaire ou extrastatutaire …), non sans laisser parfois quelques zones d’ombre. En législation, la ratification par la Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 de l’Ordonnance du 10 février 2016 (qui avait réformé le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations) a conduit à des modifications importantes qui influent sur le droit commun des cessions de droits sociaux. Mais d’autres textes spéciaux, en vigueur ou à venir, concentrent aussi l’attention, spécialement s’agissant de la création de société (obligation de déclaration du bénéficiaire effectif ; projet de Loi « PACTE » visant à simplifier la création d’entreprise et à renforcer sa considération au sein de la structure sociétaire). La formation présentera ainsi tous les apports législatifs, réglementaires et jurisprudentiels importants ou utiles intervenus depuis deux ans, en les replaçant dans leur contexte et en appréciant leur portée.

Prix : 390 € Ajouter au panier

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Intervenant

Nicolas Thomassin

Professeur (Université de Rennes)

Date

14 décembre 2018 (14h00 - 18h00)

Durée

4h00

Public

Avocats, Juristes

Niveau

Spécialisation

Lieu

Pro-Barreau : 3, rue des Nesle - 75006 Paris (M° St Michel, Odéon ou Pont neuf)

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